L’accroissement des retards de paiement en France pour les entreprises

Les retards de paiement sont strictement encadrés par la loi et peuvent être sévèrement sanctionnés. Malgré cela, après des années de baisse, les retards de paiement des entreprises ont tendance à repartir à la hausse. Les causes de cette évolution dans le règlement des factures sont multiples. Quoi qu’il en soit, pour la trésorerie nette des entreprises, l’allongement des délais de paiement a des effets qui peuvent être très négatifs et conduire à des défaillances. Des solutions existent pour y faire face et réduire les risques que représentent un nombre trop élevé de factures impayées.

Strict encadrement par la loi du paiement des factures

Délai légal de paiement

Depuis la loi de modernisation de l’économie, dite LME, du 4 août 2008, codifiée notamment à l’article L 441-6 du code de commerce, le délai légal de paiement est, d’une manière générale, plafonné à 45 jours, fin de mois ou à 60 jours, à compter de la date d’émission de la facture. Par ailleurs, les conditions de paiement font partie des mentions obligatoires devant figurer sur une facture.

Amende administrative pour retard de paiement

Au-delà de ce délai légal, chaque jour impayé constitue un retard de paiement. Celui-ci peut être sanctionné, de même que l’absence des mentions obligatoires, par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Chaque infraction constatée peut donner lieu à une amende administrative pour retard de paiement pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Le cumul des amendes peut dépasser ces plafonds. En outre, ceux-ci sont doublés en cas de récidive moins de 2 ans après une première sanction.

Inscription sur la liste « name and shame » de la DGCCRF

Enfin, les entreprises sanctionnées sont inscrites d’office sur la liste « name and shame » du site officiel de la DGCCRF. En 2017, 230 entreprises, sur 2500 contrôlées, ont été sanctionnées pour un montant total cumulé de 15 millions d’euros d’amendes.

Or, malgré ces contrôles et la menace qu’ils représentent, les retards de paiement sont repartis à la hausse.

Evolution du nombre de jours de retard de paiement

Modalités de calcul des jours de retard de paiement

Deux enquêtes annuelles permettent de connaître avec une relative précision le nombre moyen de jours de retards de paiement :

• La première est celle du baromètre cabinet ARC-Ifop. Ce baromètre est établi à partir de l’observation factuelle des dates de règlement d’un échantillon représentatif d’entreprises.
• La seconde est celle du très officiel Observatoire des Retards de Paiements. Il publie son rapport annuel, en général en début d’année pour ce qui concerne les données de l’année précédente. Celles-ci sont issues de l’analyse des bilans enregistrés par la Banque de France.

Retards de paiement en 2017 et fin de la période de stabilisation

Si la baisse des retards de paiement a été constante de 2000 à 2011-12, après une période de stabilisation autour de l’année 2015, cette baisse a été suivie par une hausse très significative en 2017. C’est ainsi que :

• Le nombre moyen de jours de retard est passé de 11,8 à 14,5 pour les PME de 2016 à 2017.
• S’il est vrai que ce nombre moyen est passé de 10,4 à 9,6 pour les Grandes Entreprises, il n’en reste pas moins que pour celles-ci le nombre de retards importants, supérieurs à 30 jours, est passé de 4% à 20%.
• Cette tendance aux grands retards est d’ailleurs globalement en augmentation, puisqu’ils passent de 4 % à 11%.

De sorte que, selon la Banque de France, 1 entreprise sur 3 doit faire face à des retards de paiement et que le montant total des dettes fournisseurs réglées à plus de 60 jours s’élève à près de 163 milliards d’euros.

Causes de l’augmentation des retards de paiement

Elles sont au nombre de quatre :

1. L’augmentation des jours de retards de paiement est d’abord liée à l’amélioration de la conjoncture en 2017. L’augmentation de près de 2,2 % du PIB de la France a pu, en effet, inciter de nombreuses entreprises à reprendre leurs investissements. A défaut d’une trésorerie suffisamment solide, cette reprise des investissements a été financée, en partie, par le crédit inter-entreprise.
2. Si de grands progrès ont été accomplis par les collectivités publiques en matière de dématérialisation des factures grâce à la mise en place du logiciel Chorus pro en 2016, il n’en a pas été de même pour les entreprises. De sorte qu’il a pu y être observé un nombre grandissant de difficultés dans l’organisation du traitement des factures.
3. Probablement aussi, une sensibilisation plus faible des PME aux risques d’inscription sur la liste « name and shame » de la DGCCRF que celle des Grandes Entreprises.
4. Une moindre capacité pour les PME à engager des procédures de recouvrement auprès de certains de leurs clients et, à l’inverse, une plus grande facilité pour les grands donneurs d’ordre à imposer leur rythme de paiement.

Conséquences de l’augmentation des retards de paiement

Les retards de paiement sont très pénalisants pour la trésorerie des entreprises. Pour bien prendre la mesure du phénomène, il faut savoir que pour la FIGEC (Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion des Créances et de l’Enquête Civile), le montant des délais de paiement équivaut actuellement à un total de 635 milliards d’euros, soit un tiers du PIB de la France.

Sous une autre forme et par exemple, si les retards de paiement de 2016 n’avaient pas existé, cela se serait traduit par une trésorerie nette supplémentaire de 16 milliards d’euros pour les PME, et de 9 milliards pour l’ensemble des entreprises.

Enfin, sur ce chapitre, sans qu’il y ait de lien de cause à effet clairement démontré, on observe néanmoins que les courbes de retards de paiement et celles des défaillances évoluent de manière comparable.

Solutions pour réduire les risques liés aux retards de paiement

Conscients des difficultés engendrées par les retards de paiement, les pouvoirs publics sont tentés par un nouveau durcissement des dispositions législatives et, notamment, par un abaissement du plafond du délai légal de paiement.

Cependant, sans attendre une telle évolution législative, les entreprises ont, d’ores et déjà, à leur disposition un ensemble d’outils susceptibles d’améliorer leur situation dans ce domaine et de limiter les risques induits par des délais de paiement excessifs.

Elles peuvent notamment :

• Mieux connaître leurs risques d’impayés en s’informant, en particulier, auprès de bases de données d’informations financières produisant des scoring de défaillance ;
• Améliorer la couverture de leurs risques en prenant une assurance-crédit, des garanties ou des cautions, ou encore en ayant recours aux services d’un factor, comme Crédit Agricole Leasing & Factoring, pour de l’affacturage, dit aussi, factoring ;
• Augmenter leur capacité de recouvrement de créance grâce à des logiciels spécifiques, ou aux services de cabinets de recouvrement, d’avocats ou d’huissiers ;
• Réorganiser leur traitement de la facturation et de son suivi en utilisant, par exemple, les nouvelles technologies de reconnaissance intelligente comme l’OCR (Optical Character Recognition).

Aller plus loin avec une stratégie de gestion des délais de paiement

Les retards de paiement des entreprises en France ont longtemps été moindres que dans le reste de l’UE, et sont même, brièvement, descendus sous la barre des 11 jours, mais ces temps semblent révolus.

La récente hausse des retards de paiement ne manque pas d’être inquiétante, car elle peut être à l’origine d’une réaction en chaîne difficile à maîtriser. En effet, les entreprises qui retardent leurs paiements poussent mécaniquement leurs fournisseurs à faire de même vis-à-vis de leurs propres fournisseurs.

Plutôt que de se laisser ainsi déborder, il paraît raisonnable de revoir les conditions de gestion du poste clients et de mettre en place une véritable stratégie de gestion des délais de paiement. De nombreuses pistes existent, telles que celles figurant dans la charte relations fournisseur responsables, rédigée par un groupe de travail présidé par le médiateur des entreprises.

Cependant, il y a de grandes chances pour que les coûts d’une externalisation de la gestion du poste clients finissent par être nettement inférieurs à ceux d’une gestion interne, malgré tout, mal contrôlée. En tout cas, il n’est pas inutile de faire les démarches nécessaires pour en évaluer concrètement les avantages et les inconvénients.