Les retards de paiement sont strictement encadrés par la loi et peuvent être sévèrement sanctionnés. Malgré cela, après des années de baisse, les retards de paiement des entreprises ont tendance à repartir à la hausse. Les causes de cette évolution dans le règlement des factures sont multiples. Quoi qu’il en soit, pour la trésorerie nette des entreprises, l’allongement des délais de paiement a des effets qui peuvent être très négatifs et conduire à des défaillances. Des solutions existent pour y faire face et réduire les risques que représentent un nombre trop élevé de factures impayées.
Délai légal de paiement
Depuis la loi de modernisation de l’économie, dite LME, du 4 août 2008, codifiée notamment à l’article L 441-6 du code de commerce, le délai légal de paiement est, d’une manière générale, plafonné à 45 jours, fin de mois ou à 60 jours, à compter de la date d’émission de la facture. Par ailleurs, les conditions de paiement font partie des mentions obligatoires devant figurer sur une facture.
Amende administrative pour retard de paiement
Au-delà de ce délai légal, chaque jour impayé constitue un retard de paiement. Celui-ci peut être sanctionné, de même que l’absence des mentions obligatoires, par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Chaque infraction constatée peut donner lieu à une amende administrative pour retard de paiement pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Le cumul des amendes peut dépasser ces plafonds. En outre, ceux-ci sont doublés en cas de récidive moins de 2 ans après une première sanction.
Inscription sur la liste « name and shame » de la DGCCRF
Enfin, les entreprises sanctionnées sont inscrites d’office sur la liste « name and shame » du site officiel de la DGCCRF. En 2017, 230 entreprises, sur 2500 contrôlées, ont été sanctionnées pour un montant total cumulé de 15 millions d’euros d’amendes.
Or, malgré ces contrôles et la menace qu’ils représentent, les retards de paiement sont repartis à la hausse.
Modalités de calcul des jours de retard de paiement
Deux enquêtes annuelles permettent de connaître avec une relative précision le nombre moyen de jours de retards de paiement :
Retards de paiement en 2017 et fin de la période de stabilisation
Si la baisse des retards de paiement a été constante de 2000 à 2011-12, après une période de stabilisation autour de l’année 2015, cette baisse a été suivie par une hausse très significative en 2017. C’est ainsi que :
De sorte que, selon la Banque de France, 1 entreprise sur 3 doit faire face à des retards de paiement et que le montant total des dettes fournisseurs réglées à plus de 60 jours s’élève à près de 163 milliards d’euros.
Elles sont au nombre de quatre :
Les retards de paiement sont très pénalisants pour la trésorerie des entreprises. Pour bien prendre la mesure du phénomène, il faut savoir que pour la FIGEC (Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion des Créances et de l’Enquête Civile), le montant des délais de paiement équivaut actuellement à un total de 635 milliards d’euros, soit un tiers du PIB de la France.
Sous une autre forme et par exemple, si les retards de paiement de 2016 n’avaient pas existé, cela se serait traduit par une trésorerie nette supplémentaire de 16 milliards d’euros pour les PME, et de 9 milliards pour l’ensemble des entreprises.
Enfin, sur ce chapitre, sans qu’il y ait de lien de cause à effet clairement démontré, on observe néanmoins que les courbes de retards de paiement et celles des défaillances évoluent de manière comparable.
Conscients des difficultés engendrées par les retards de paiement, les pouvoirs publics sont tentés par un nouveau durcissement des dispositions législatives et, notamment, par un abaissement du plafond du délai légal de paiement.
Cependant, sans attendre une telle évolution législative, les entreprises ont, d’ores et déjà, à leur disposition un ensemble d’outils susceptibles d’améliorer leur situation dans ce domaine et de limiter les risques induits par des délais de paiement excessifs.
Elles peuvent notamment :
Les retards de paiement des entreprises en France ont longtemps été moindres que dans le reste de l’UE, et sont même, brièvement, descendus sous la barre des 11 jours, mais ces temps semblent révolus.
La récente hausse des retards de paiement ne manque pas d’être inquiétante, car elle peut être à l’origine d’une réaction en chaîne difficile à maîtriser. En effet, les entreprises qui retardent leurs paiements poussent mécaniquement leurs fournisseurs à faire de même vis-à-vis de leurs propres fournisseurs.
Plutôt que de se laisser ainsi déborder, il paraît raisonnable de revoir les conditions de gestion du poste clients et de mettre en place une véritable stratégie de gestion des délais de paiement. De nombreuses pistes existent, telles que celles figurant dans la charte relations fournisseur responsables, rédigée par un groupe de travail présidé par le médiateur des entreprises.
Cependant, il y a de grandes chances pour que les coûts d’une externalisation de la gestion du poste clients finissent par être nettement inférieurs à ceux d’une gestion interne, malgré tout, mal contrôlée. En tout cas, il n’est pas inutile de faire les démarches nécessaires pour en évaluer concrètement les avantages et les inconvénients.