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Le fonctionnement du crédit-bail en 10 questions

Le crédit-bail mobilier ou la location financière ?

 

Le crédit-bail est un mode de financement particulièrement prisé par les entreprises. D’après une étude réalisée par l’ASF, le leasing représentait 29,9 milliards d’euros d’investissement en 2018 (croissance de +7,6% par rapport à 2017). Voici un descriptif détaillé sur son mode de fonctionnement.

 

1. Comment fonctionne le crédit-bail et qu'est-ce qui le différencie de la location financière ?

L'entreprise ou le professionnel utilise un matériel sans en être propriétaire. Il y a donc dissociation juridique et comptable entre la propriété et l’utilisation du matériel. Ce n'est pas la valeur patrimoniale du matériel qui importe, mais son coût d'utilisation, incluant le montant du loyer, comparé à son rendement financier. C'est la raison pour laquelle le financement locatif peut couvrir l'intégralité de la valeur T.T.C. du bien financé.

Le futur locataire choisit librement son fournisseur, le matériel et en négocie le prix. Le matériel est commandé au fournisseur qui le livre au locataire et facture le bailleur. Le bailleur loue le matériel au locataire pour une durée et un loyer convenu.

Un socle commun entre les différentes formes de leasing

Qu'il soit sous forme de crédit-bail ou de location financière, le financement locatif est une opération tripartite entre une entreprise ou un professionnel, qui sera le futur locataire, un fournisseur et un bailleur.

Une différence fondamentale avec la location financière

A la différence de la location financière, le contrat de crédit-bail prévoit dès l'origine la faculté pour le locataire d'acheter le matériel (« option d'achat ») à la fin du contrat pour un prix déterminé.

Différence entre le crédit-bail et la location avec option d’achat LOA

L’entreprise ou le professionnel peut acquérir le matériel au terme échu du contrat, comme dans le cadre du crédit-bail. La différence réside dans la résiliation possible à la date anniversaire du contrat.

 

2. Quels sont les acteurs du financement locatif ?

Tous les établissements de crédit-bail sont membres de l'Association Française des Sociétés Financières. L'ASF est l'organisme professionnel qui regroupe, dans le cadre de la loi bancaire, les établissements spécialisés de la finance.

 

Organismes et entreprises de crédit-bail

Le Code monétaire et financier impose le statut d'établissement de crédit pour exercer l'activité de crédit-bail à titre habituel.

Comme les banques exerçant leur activité en France, les établissements de crédit spécialisés font l'objet d'un agrément des autorités bancaires. De même, ils doivent répondre à des contraintes prudentielles et sont soumis aux contrôles des autorités de tutelle.

La très grande majorité des organismes de crédit-bail mobilier sont :

  • des filiales des groupes bancaires français ou étrangers,
  • des filiales de groupes industriels qui financent des matériels qu'ils commercialisent.

Organismes et entreprises de location financière

Les organismes et entreprises proposant des solutions de location financière ne sont pas des établissements de crédit. Ces entités sont régies par le Code du commerce. Elles ne sont pas soumises à l'agrément des autorités bancaires et n'ont donc pas l'obligation d'être membres de l'ASF.

 

3. Qui peut bénéficier de ce mode de financement et comment le mettre en place ?

Le crédit-bail et la location financière s’adressent à tous les type d’acteurs :

  • entreprises,
  • artisans et commerçants,
  • agriculteurs,
  • professions libérales,
  • administrations et collectivités publiques,
  • associations.

Ces modes de financement permettent de répondre à divers besoins. Par exemple, les professions libérales y recourent :

  • pour leurs besoins en matériels de haute technologie (radiologues, biologistes, dentistes…),
  • pour leurs besoins en matériel de gestion ou d'exploitation (notaires, architectes, experts-comptables…).

Offre de crédit-bail des banques

Les réseaux bancaires et financiers sont en contact permanent avec leur filiale spécialisée qui peut elle-même disposer de ses propres agences.

Offre de crédit-bail des fournisseurs

Vos fournisseurs (qu'ils soient fabricants, concessionnaires ou distributeurs de matériel) peuvent proposer deux solutions de financement :

  • soit par la société de leur groupe spécialisée dans le financement des ventes de matériel,
  • soit par le biais d'autres partenaires financiers.

Le financement locatif contribue pour une large part au développement des ventes de matériels professionnels en France.

Quelles garanties peuvent être demandées ?

La détention de la propriété juridique du bien par l'établissement financier spécialisé et son expertise des matériels permettent de limiter la demande de garanties complémentaires. Celles-ci peuvent prendre notamment la forme de cautions.

Par ailleurs, le crédit-bail et la location financière sont éligibles à la garantie BPI pour les contrats d'une durée supérieure à deux ans.

 

4. Quels matériels peuvent être financés en leasing ?

Pratiquement tous les biens d'équipement peuvent faire l'objet d'un financement locatif sous forme de crédit-bail ou de location.

Réglementation et critères pour le financement locatif

Il faut que le matériel soit d’un usage :

  • durable,
  • identifiable,
  • amortissable.

L'investissement peut inclure une part d'éléments incorporels, par exemple, un logiciel indispensable au fonctionnement du matériel, à condition qu'il réponde aux trois critères cités précédemment.

Les principaux équipements

La liste des matériels est aussi diverse que celle des secteurs d'activité qui font appel au financement locatif :

  • véhicules de transport : voitures de société, véhicules utilitaires légers, véhicules industriels, autocars, avions, bateaux...
  • équipements industriels, machines-outils...
  • matériels de TP, levage, manutention, véhicules spéciaux...
  • bureautique, informatique, téléphonie, logiciels...
  • matériels d'imprimerie, presses offset, rotatives, plieuses...
  • équipements médicaux, automates de laboratoire, imagerie médicale...
  • matériels agricoles, tracteurs, machines à vendanger, moissonneuse- batteuse...

La location financière et le crédit-bail offrent la possibilité d'intégrer des services complémentaires de maintenance, d'assistance… (ces services sont décrits en question 8).

 

5. Quelles sont les caractéristiques du contrat de crédit-bail ?

Le crédit-bail mobilier est une opération de financement destinée à financer des biens d'équipement à usage professionnel. L'ensemble des modalités de financement est déterminé dès la signature du contrat, tout comme les termes d’engagement du crédit-bail.

Le prix d'achat H.T. figure au contrat. C'est le prix auquel le bailleur achète le matériel au fournisseur et qui sert de base pour le calcul des loyers. Le prix d'achat est librement négocié entre le locataire et le fournisseur de matériel.

Périodicité du crédit-bail

Le locataire choisit la durée de son contrat, c'est-à-dire la période pendant laquelle le matériel sera loué. La durée varie selon les matériels financés et doit être proche de la durée d'amortissement fiscal de l'investissement. Elle est généralement comprise entre 36 et 84 mois.

Le locataire choisit également la périodicité de paiement des loyers, qui peut être :

  • mensuelle,
  • trimestrielle,
  • semestrielle,
  • annuelle.

Les remboursements sont payables au terme à échoir. Le montant des remboursements est évalué en fonction :

  • de la durée,
  • de la périodicité,
  • du type de barème (linéaire, dégressif, progressif, modulable).

S'il veut devenir propriétaire du matériel, le locataire doit en fin de contrat lever son option d'achat, au prix convenu d'avance et s’acquitter de la valeur résiduelle du crédit-bail (montant tenant compte des loyers versés).

Le cas de la location financière

Le contrat de location financière fixe la durée de la location, le nombre, la périodicité et le montant des loyers. En règle générale, le contrat précise la valeur d'assurance du bien loué. Le contrat ne comporte pas d'option d'achat en faveur du locataire qui, en fin de contrat, doit restituer le matériel ou demander une prorogation moyennant de nouvelles conditions définies à ce moment-là.

La location financière est destinée à assurer la mise à disposition de biens d'équipement dans le seul but de leur utilisation. Elle n'est pas destinée à financer des biens devant, à terme, figurer dans le patrimoine du locataire.

 

6. Que se passe-t-il à la fin du contrat ?

Fin d’un contrat de crédit-bail

  • L’acquisition du matériel : le contrat de crédit-bail prévoit une option d'achat à un prix déterminé à l'avance, au profit du locataire qui peut acquérir le bien en levant cette option.
  • La restitution du matériel : à l'issue du contrat si le locataire ne souhaite pas acquérir le matériel.
  • La prolongation du contrat : selon des modalités nouvelles à définir avec le bailleur. 

Fin d’un contrat de location financière

  • L’acquisition du matériel : il n'existe pas d'option d'achat dans le contrat.
  • La restitution du matériel : à la fin du contrat.
  • La prolongation du contrat : la prolongation doit avoir été prévue par le contrat initial. Elle s'appliquera alors de façon tacite. En principe, le contrat ne prévoit pas de fin anticipée. Néanmoins, les parties peuvent l'envisager si nécessaire.

 

7. Comment enregistrer le crédit-bail en comptabilité ?

Le traitement comptable

Pour le crédit-bail comme pour la location financière, il n'y a pas d'impact direct dans le bilan des comptes sociaux, puisque l'entreprise est locataire et non propriétaire du bien.

Toutefois, dans le cas d'un crédit-bail, il existe une obligation d'indiquer, en annexe du bilan, le montant des loyers non échus.

Dans les deux cas, les loyers constituent une charge de l'exercice et sont imputés dans les charges d'exploitation de l'entreprise au compte de résultat. La répercussion immédiate est uneréduction du montant du résultat imposable au titre de l'impôt sur les bénéfices, selon les règles fiscales en vigueur.

 

Trois particularités

  • La durée d'un contrat de crédit-bail peut différer, dans certaines limites, de la durée d'amortissement fiscal du bien.
  • Si le locataire a opté pour un premier loyer majoré, celui-ci est également fiscalement déductible dans les conditions de droit commun.
  • Le locataire n'étant pas propriétaire du bien, il n'a pas à acquitter la TVA sur son acquisition. Il paiera cette taxe sur les loyers qui lui sont facturés

 

8. Quels sont les services associés ?

Les assurances

Les établissements de crédit spécialisés ont sélectionné des gammes d'assurancesqui protègent les dirigeants et les biens financés.

Ces produits sont proposés en accompagnement de tous les types de financement.

  • les assurances à la personne : en cas de décès ou d'invalidité de la personne assurée, elles garantissent le remboursement des sommes restant dues, dégageant ainsi l'entreprise de toute obligation financière. Ces assurances peuvent aussi couvrir l'incapacité temporaire de travail.
  • les assurances sur les biens d'équipement : elles couvrent les préjudices provenant des dommages subis par le matériel financé, qu'il s'agisse d'une perte totale ou d'un accident réparable. Leur couverture s'étend de la perte financière au remboursement du matériel sinistré.

 

Les services associés au matériel financé

Le prix des services d'entretien, de maintenance ou de garantie proposés par le constructeur ou le vendeur du bien peut être intégré au loyer ou prélevé séparément par le bailleur pour le compte du prestataire.

 

La location sous toutes ses formes : flexible, évolutive, etc.

Au-delà de ces services intégrés, les établissements de crédit spécialisés savent trouver des solutions originales adaptées à l'utilisation ou à l'évolution du matériel :

  • en bureautique avec la facturation d'un « coût copie »,
  • en informatique avec le rajout d'un logiciel ou d'une configuration,
  • en téléphonie, dans le financement d'un standard téléphonique et de ses évolutions,
  • etc,..

 

9. Le leasing et la perception des subventions sont-ils compatibles ?

Aides financières non remboursables accordées aux entreprises afin de remplacer ou de développer leur équipement professionnel, les subventions d'équipement peuvent être octroyées par différents organismes ou collectivités : Fonds européen de développement régional, État, Régions, Départements, Communes et Collectivités publiques décentralisées, Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, etc.

Le crédit-bail, en tant qu'outil de financement de l'investissement, est éligible aux subventions distribuées par ces différents organismes. Les subventions sont généralement débloquées postérieurement à la date de démarrage du contrat. En pratique, les fonds sont versés directement au bailleur qui les rétrocède intégralement au locataire.Le locataire peut ainsi combiner subvention et souplesse du financement pour son investissement.

 

10. Vers une harmonisation du financement locatif en Europe ?

Des définitions différentes d’un pays à l’autre

Le découpage - essentiellement de nature juridique - entre crédit-bail et location financière reste une particularité franco-française. Pour la plupart de nos partenaires européens, ces opérations entrent dans la catégorie plus large du « leasing».

On est par conséquent loin de la rigueur des définitions juridiques françaises et les pratiques varient beaucoup d'un pays à l'autre. Il faut se méfier des faux amis : ainsi, en Belgique, le « crédit-bail » ne concerne que les opérations avec les consommateurs, le «leasing» s'adressant aux entreprises.

 

Les critères de classification

Pour présenter les solutions retenues par les différents pays d'Europe, on retient en général deux critères de classification.

Selon la définition de l’opération financière :

Même si elle comprend une option d'achat, elle n'est pas considérée comme un crédit dans tous les pays d'Europe. Cette solution est même majoritaire puisque seuls la France, la Suède, le Portugal et l'Espagne requièrent le statut d'établissement de crédit pour proposer des opérations de crédit-bail.

Selon le mode de traitement comptable de l’opération :

En matière de comptabilisation du leasing, l'Europe se divise en deux grandes familles :

  • ceux qui ont retenu une approche fondée sur la « propriété économique » du bien, ce qui aboutit à l'inscription au bilan du locataire des biens faisant l'objet d'un contrat de location « financement » (comme le Royaume-Uni),
  • ceux qui se fondent sur la nature juridique de l'opération (comme la France) avec inscription au bilan du bailleur en sa qualité de propriétaire.

 

Les grandes disparités observées entre pays de l'Union Européenne - aux plans juridique, fiscal et comptable - constituent un obstacle à la généralisation des opérations transfrontières.