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Le retour du suramortissement : une mesure fiscale exceptionnelle pour les PME et TPE !

La loi de finances 2019 prévoit un avantage fiscal exceptionnel  pour les PME et TPE ayant une activité industrielle. 

Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, ces entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % des dépenses d’investissements réalisés dans  les domaines de la robotique et de la transition numérique.

 

Qui est concerné ?

Ce dispositif concerne toutes les PME et TPE au sens européen du terme, ayant une activité industrielle(1) (et non pas commerciale/agricole). C’est-à-dire, les entreprises du secteur industriel de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros (ou le total du bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros).

L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel. Les entreprises bénéficiant du régime micro sont donc exclues de cette mesure.

  • A noter : la déduction peut s’appliquer à l’entreprise locataire de biens pris en crédit-bailouen location avec option d‘achat. Dans ce cas, le bailleur ne peut bénéficier du suramortissement.

 

Le suramortissement : pour quels investissements ?

La déduction concerne les investissements affectés à une activité industrielle, en lien avec la transition numérique et la robotique cités dans le nouvel article 39 decies B du Code Général des Impôts :

  • les équipements robotiques et cobotiques (robots assistant l’homme) ;
  • les équipements de fabrication additive (imprimantes 3D …) ;
  • les logiciels utilisés pour les opérations de conception, fabrication ou transformation ; 
  • les machines intégrées destinées au calcul intensif (supercalculateurs…) ;
  • les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique (dispositifs de traçabilité et de géolocalisation des produits …)
  • Les machines de production à commande programmable ou numérique ;
  • les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, fabrication ou transformation.

 

En quoi consiste ce dispositif ?

Si votre entreprise et votre projet d’investissement remplissent les conditions précisées plus haut, vous pouvez déduire de votre résultat imposable jusqu’à 40 % de la valeur d’origine de l’équipement concerné hors frais financiers, en plus de l’amortissement habituel.

La déduction de 40% est répartie linéairement sur la durée d’utilisation du bien. Par exemple, pour un investissement de 100.000 €, amortissable sur une durée de 5 ans, vous pourrez déduire de votre résultat imposable, 8.000 € supplémentaires par année (100.000 € x 40% x1/5) grâce au suramortissement. Sur la base d’un taux d’IS à 28% cela représente,  une économie supplémentaire d’impôts de 2.240 € par an (soit 11.200€ sur 5 ans).

A noter : Le suramortissement peut se cumuler avec d’autres soutiens à l’innovation dont le crédit d’impôt recherche.

 

Que se passe-t-il si l’on vend le bien ?

Si vous vendez le bien avant la fin de sa période d’amortissement, ou que vous l’affectez à une activité autre qu’industrielle avant le terme de cette période, la déduction sera acquise jusqu’à cette date, mais cessera ensuite. Le nouvel acquéreur ne pourra pas en bénéficier.

Dans le cas d’un crédit-bail, ou d’une location avec option d’achat, la déduction est pratiquée par le crédit-preneur ou locataire à la signature du contrat, et prend fin à sa cessation ou à sa cession. Si le crédit-preneur ou le locataire reprend le bien loué ou lève une option d’achat avant la fin de la période d’amortissement, il continue de bénéficier de l’avantage fiscal.

 

Quelles sont les autres conditions pour bénéficier du suramortissement ?

Au-delà des critères d’éligibilité des PME et des investissements, quelques conditions doivent encore être respectées :

Le bien doit être acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 (s’il a fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018).

Un bien commandé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 peut également bénéficier de ce suramortissement si un acompte de 10 % est versé et si l’acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de commande.

Enfin, les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat permettent également d’appliquer le suramortissement si le contrat a été conclu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

 

(1) Entreprises qui concourent directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.